Comprendre la norme EAA/EN3015 49
La loi européenne sur l’accessibilité (EAA) est une législation adoptée par l’UE en avril 2019 pour exiger l’accessibilité aux produits et services numériques.
EN 301549 est un document législatif produit par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui est l’ agence européenne régulant la sphère numérique. EN 301549 définit ainsi les normes officielles pour l’accessibilité du Web.
Quand EAA et EN 201549 sont-ils
entrés en vigueur?
L’établissement d’une politique européenne sur l’accessibilité du Web n’a pas été obtenu sans difficulté. Ce fut un processus long et compliqué. À partir du début des années 2000, les autorités européennes ont commencé à prendre des décisions politiques afin de répondre aux besoins des citoyens handicapés.
Les jalons sur la voie de l’adoption de lois sur l’accessibilité intégrale du Web comprennent en autre:
- En 2006, la Déclaration ministérielle de Riga a fixé l’accessibilité complète du Web comme objectif pour les années à venir
- En 2010, l’European Disability Strategy (EDS) et le Mandate 376 Accessible ICT Procurement Toolkit ont été adoptés afin d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité pour tous les états membres de l’UE.
- En 2015, la première version de la norme EN 301549 a été publiée par l’ETSI pour établir des normes d’accessibilité pour le secteur privé.
- En 2016, la directive sur l’accessibilité du Web a obligé tous les services publics officiels à rendre leurs sites Web et applications mobiles accessibles aux utilisateurs en situation d’handicap. La dernière version de la norme EN 301549 a été publiée en 2018, sur la base des directives pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) du World Wide Web Consortium (W3C). Elle a été conçue pour refléter d’autres protocoles nationaux et internationaux tels que la section américaine 508. Cependant, les normes n’ont pas été appliquées par la loi avant l’adoption de l’EAA en 2019.
L’EAA donne 5 ans aux entreprises privées pour se conformer à ses exigences, jusqu’au 28 juin 2025.
Quelles sont les exigences de l’EAA?
L’EAA n’a pas de normes d’accessibilité ou d’exigences de conformité spécifiques à un état, car elle souhaite laisser de la flexibilité dans la loi. La fiche d’information officielle de l’EAA indique que la loi «n’imposera pas de solutions techniques détaillées indiquant comment rendre un site conforme», même si vous trouverez des exigences générales et des exemples non contraignants dans la législation. Par exemple, l’EAA exige qu’aucun site Web ou service numérique ne soit limité à un seul mode d’interaction, de sorte que le contenu audio doit également être accessible via des sous-titres et du texte écrit via un lecteur d’écran.
Mais dans la pratique, de nombreuses indications indiquent que les entreprises doivent se conformer aux normes spécifiées dans EN 301549.
Pour commencer, il est naturel que les régulateurs consultent le document officiel de l’UE définissant l’accessibilité du Web lors de l’évaluation de la conformité du site.
Deuxièmement, la norme EN 301549 a été mentionnée à plusieurs reprises dans la période précédant la codification de l’EAA, comme dans le texte de la proposition de loi.
Enfin, le Forum européen des personnes handicapées (EDF), qui est l’un des principaux défenseurs non gouvernementaux de l’EAA, a formulé plusieurs recommandations formelles selon lesquelles la norme EN 301549 devrait être le fondement de la loi d’accessibilité pour l’UE. Étant donné que le FED a été l’un des principaux consultants sur la formulation de l’EAA, il est presque certain que les régulateurs suivront également les orientations du groupe sur ce point.
Qui doit suivre l’EAA?
L’EAA est délibérément conçue pour ne pas être une loi générale affectant toutes les industries. L’EAA définit clairement quels produits et services sont soumis à la nouvelle loi. Ils comprennent:
- Ordinateurs et systèmes d’exploitation,
- Services téléphoniques et équipement connexe,
- Services de médias audiovisuels, tels que la diffusion télévisée et l’équipement de consommation connexe,
- Services liés au transport aérien, par autobus, ferroviaire et autres transports de passagers,
- Services bancaires
- eBooks
- commerce en ligne (eCommerce)
Bien qu’elle s’adresse à l’origine aux groupes publics et gouvernementaux, elle touche également les entreprises privées. Les entreprises qui fournissent des services aux agences gouvernementales en Europe devront s’assurer que leurs normes d’accessibilité sont à la hauteur. L’EAA exige également que tous les services commerciaux en ligne soient accessibles aux personnes handicapées.