Qui doit se conformer à l’ACA?

Contrairement à d’autres lois similaires comme la  Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA), l’ACA est une loi fédérale qui s’applique à presque toutes les régions géographiques du Canada.

En termes d’industries et d’entreprises, l’ACA ne touche que les domaines qui relèvent de la compétence fédérale. Cela comprend 3 types d’entités:

• Organisations gouvernementales, y compris les ministères et organismes fédéraux, les Forces armées canadiennes, la police et le Parlement.
• Les secteurs qui sont réglementés par le gouvernement fédéral, y compris les industries comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications.
• Entreprises d’État, appelées Sociétés de la Couronne (Crown Corporations). Ce sont des entreprises qui appartiennent à des intérêts nationaux mais qui bénéficient toujours d’une gestion et d’une administration principalement privées.
  L’ACA déclare sans équivoque que la nouvelle loi s’applique aux plates-formes «technologiques» ainsi qu’à tout support basé sur «l’information ou les communications». Cela signifie que les sites Web connectés à l’une des industries ci-dessus sont également affectés par l’ACA.

L’ACA déclare sans équivoque que la nouvelle loi s’applique aux plates-formes «technologiques» ainsi qu’à tout support basé sur «l’information ou les communications». Cela signifie que les sites Web connectés à l’une des industries ci-dessus sont également affectés par l’ACA.

Que se passe-t-il si je ne me conforme pas à ACA?

Pour s’assurer que les entreprises se mettent en conformité avec l’ACA, la législation inclut de graves conséquences en cas de non-conformité et a créé de nouvelles structures et postes pour superviser cette mise en conformité.

Le respect de l ‘ACA est appliquée par:

L’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité (CASDO), dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes handicapées, élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec la communauté des personnes handicapées et l’industrie.

• La Canadian Accessibility Standards Development Organization(CASDO), dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes handicapées, élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec la communauté des personnes handicapées et l’industrie.
• Un Accessibility Chief Officer informera le ministre de l’Accessibilité et surveillera les problèmes d’accessibilité systémiques et émergents.
• Un commissaire à l’accessibilité inspectera les sites Web pour vérifier leur conformité et appliquera des amendes et des sanctions en cas de non-conformité. Le commissaire à l’accessibilité est également membre de la Commission canadienne des droits de la personne, une entité puissante au Canada dotée d’importants pouvoirs d’application de la loi.

Si vous enfreignez l’ACA, vous pourriez être condamné à une amende allant jusqu’à 250 000 $ pour chaque infraction, selon que votre violation est «mineure», «grave» ou «très grave».

Cependant, le processus exact d’enquête et d’inculpation des infractions n’a pas encore été établi. Les organismes de réglementation et les organismes de traitement des plaintes existants, comme l’Office des transports du Canada, la Radio-télévision canadienne et le Conseil des télécommunications, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, sont tous tenus de mettre en place un mécanisme de renvoi des plaintes liées à l’accessibilité.

Que dois-je faire pour me conformer à l’ACA?

L’ACA ne contient pratiquement aucune réglementation spécifique pour les normes d’accessibilité. Les seules règles énumérées sont très génériques, comme «éliminer les obstacles» pour les personnes handicapées. C’est parce que l’ACA devait permettre au CASDO d’élaborer la prochaine phase de normes et de règlements, mais pour le moment, il existe très peu de directives sur les exigences en matière d’accessibilité.

Malgré cela, la loi oblige les entreprises à soumettre régulièrement des rapports sur les normes d’accessibilité de leur organisation. Ceux-ci inclus:

Plans d’accessibilité:  il s’agit de rapports publiés «en consultation avec des personnes handicapées» décrivant les stratégies de l’entreprise pour améliorer l’accessibilité et remplir leurs obligations légales. Les entreprises doivent publier ces plans publiquement et informer le gouvernement du Canada du moment et de l’endroit où ils sont publiés, et les mettre à jour tous les trois ans.

Rapports d’étape:  il s’agit de documents détaillant la mise en œuvre par l’entreprise de son plan d’accessibilité. Le calendrier de ces rapports n’a toujours pas été fixé. Il est probable que les délais ne seront codifiés qu’après la rédaction des normes d’accessibilité pour l’ACA.

Malgré l’absence de normes d’accessibilité définies, il existe déjà d’autres lois canadiennes sur l’accessibilité, comme l’ AODA, qui sont fondées sur les directives pour l’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.0), il est donc probable que les normes de l’ACA suivront leur exemple.